Epigrafe asesoria fiscal
Asesoramiento fiscal en línea
(2): Rapp. pub. Consejo de Estado, De la sécurité juridique, La documentation française, 1991; Rapp. pub. Conseil d'État, Sécurité juridique et complexité du droit, La documentation française, 2006; véase también, Conseil d'État, Le rescrit: sécuriser les initiatives et les projets, La Documentation française, 2014.
(11): V. no. F. Luchaire, La sécurité juridique en droit constitutionnel français, Cah. Cons. const. 2001; véase también. O. Dutheillet de Lamotte, La sécurité juridique. Le point de vue du juge constitutionnel, Conseil constitutionnel, 20 de septiembre de 2005.
(15): Cons. const., dec. nº 2000-437 DC de 19 dic. 2000, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001; Cons. const., dec. nº 2009-599 DC de 29 dic. 2009, Loi de finances pour 2010; Cons. const., dec. nº 2012-662 DC de 29 dic. 2012, Loi de finances pour 2013.
(32): Cons. const., dec. n° 2012-661 DC de 29 dic. 2012, Loi de finances rectificative pour 2012 (III), cons. 19; Cons. const., dec. n° 2013-685 DC de 29 dic. 2013, Loi de finances pour 2014, cons. 39.
Définition du Conseil fiscal
jusqu'à 80 % des coûts éligibles en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés aux agriculteurs ; les services de conseil fournis par des tiers qui ne constituent pas une activité continue ou périodique et ne sont pas liés à des dépenses de fonctionnement.
la planification fiscale, le contrôle fiscal, la consolidation fiscale, la succession dans l'entreprise familiale, en fournissant des conseils sur la faisabilité et les implications fiscales des décisions prises par les clients ; et dans la deuxième section, la représentation des intérêts de ses clients dans tous les types de procédures devant l'Agence fiscale, ainsi que la formalisation des réclamations économico-administratives devant les tribunaux économico-administratifs régionaux et le tribunal économico-administratif central, le cas échéant.
En fonction de sa situation personnelle, il doit consulter ses conseillers professionnels quant aux implications, fiscales ou autres, qui peuvent découler pour lui de l'acquisition, de la détention, de la vente, de la conversion ou de toute autre disposition des Actions en vertu des lois de la juridiction dans laquelle il est constitué ou établi ou du pays dont il est ressortissant ou dans lequel il est résident ou domicilié.
Tarifas de los asesores fiscales
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